Pour éviter les états de besoin d’assurance ou les lacunes de couverture qui peuvent survenir à la suite d’une annulation de contrat ou d’un changement d’assureur, la caisse supplétive LAA a conclu une convention d’état de besoin d’assurance en collaboration avec les assureurs qui y ont adhéré, conformément à l’art. 68 LAA.
Selon cet accord, les assureurs rétablissent les contrats LAA qui ont été résiliés ou annulés par l’une des parties contractantes ou qui ont cessé d’être en vigueur pour une raison quelconque, à la demande du preneur d’assurance et au nom de la caisse supplétive LAA.
Le preneur d’assurance peut présenter sa demande dans les trois ans suivant la fin du contrat à condition que ses salariés ne soient pas assurés entre-temps auprès d’un autre assureur conformément à la LAA.
Si vous souhaitez réactiver votre contrat rétroactivement, nous vous prions de bien vouloir remplir complètement le formulaire cidessous et de nous l’envoyer.
Vous trouverez la convention d’état de besoin d’assurance ici (Lien vers Lois & règlements)