Si aucun porteur de risque n’est trouvé pour un certain risque sur le marché suisse de l’assurance (p. ex. en raison d’une classe de risque indésirable), la caisse supplétive LAA peut attribuer ce risque à un assureur en Suisse au moyen d’un ordre d’attribution.
À partir de la date de référence fixée par la caisse supplétive LAA, l’assureur attribué assurera votre entreprise. Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’un processus d’offre. L’assureur attribué vous fournit une police conformément à ses conditions et tarifs. La caisse supplétive LAA n’a pas de droit de regard à ce sujet.
La caisse supplétive LAA a pour tâche légale de garantir une répartition équilibrée des risques sur le marché suisse. Par conséquent, dans le cadre de la procédure d’attribution, nous ne pouvons tenir compte d’aucune préférence concernant le porteur de risque.
Pour lancer la procédure d’attribution, nous avons besoin d’au moins trois refus de compagnies d’assurance (la SUVA ne peut pas être acceptée en raison de sa responsabilité sectorielle).
Les trois refus doivent être documentés sur le formulaire suivant. Veuillez envoyer le formulaire dûment rempli directement via le formulaire de contact de notre page d’accueil.
Veuillez noter que l’attribution ne peut pas être faite rétroactivement. La Caisse supplétive LAA émet un ordre de prime rétroactif pour toute période d’omission (c’est-à-dire la période comprise entre le début de l’obligation d’assurance manquée par l’employeur et le début du contrat d’assurance ou la suppression de l’obligation d’assurance).