L’assurance-accidents au sens de la LAA (loi sur l’assurance-accidents) est une assurance prescrite par la loi en Suisse, qui protège les salariés contre les conséquences financières des accidents et des maladies professionnelles. La LAA régit les prestations et les obligations de l’assurance-accidents et garantit que les assurés reçoivent des soins médicaux et une aide financière en cas d’accident ou de maladie professionnelle.
Les questions générales sur l’obligation d’assurance sont traitées par la caisse de compensation compétente pour vous.
En Suisse, les employeurs sont légalement tenus d’assurer leur personnel contre les accidents. Cette obligation découle de la loi sur l’assurance-accidents (LAA). L’obligation d’assurance s’applique dès le premier jour de travail et indépendamment du fait que l’emploi soit permanent ou temporaire. (Exception salaire minime: question no 9).
Non. La caisse supplétive LAA n’est pas une société d’assurances privée. L’assurance-accidents doit être conclue auprès d’une société d’assurances privée. Une assurance-accidents ne peut pas être conclue rétroactivement. Pour la période pendant laquelle aucune assurance-accidents n’a été conclue, la caisse supplétive LAA perçoit une prime spéciale (art. 8 du règlement administratif de la caisse supplétive LAA) et accorde aussi rétroactivement la couverture d’assurance de l’assurance-accidents obligatoire. À cet effet, nous avons besoin d’une autodéclaration, qui peut être remplie sur notre site.
Oui. En tant qu’employeur, vous êtes tenu(e) d’assurer votre personnel contre les accidents auprès d’une société d’assurances privée. (Exception salaire minime: question no 9)
Non, car la couverture des accidents selon la LAMal (caisse-maladie) est prévue pour les personnes qui n’exercent pas d’activité lucrative et pour celles qui exercent une activité lucrative indépendante. En cas d’accident d’un salarié, la caisse-maladie n’est pas tenue de verser des prestations si la couverture était obligatoire en vertu de la LAA. Il en va autrement lorsqu’une assurance maladie propose aux employeurs des contrats collectifs selon la LAA.
Non. L’obligation s’applique pour tous les employeurs. Chaque employeur doit donc conclure individuellement une assurance LAA pour ses salariés.
Si seules des personnes ayant un revenu annuel inférieur à CHF 2300.– sont employées (cf. art. 14, al. 5 LAVS), il n’est pas nécessaire de conclure une assurance LAA ordinaire. Cependant, dès qu’un employé gagne plus de CHF 2300.– par an, l’obligation s’applique. En cas d’accident, la caisse supplétive examine le cas et demande le versement d’une prime spéciale pour cinq ans au plus, conformément à l’art. 95 LAA. Cette "exonération" n’est pas applicable dans les cas de personnes employées dans des ménages privés et d’employeurs dans le domaine artistique. En pareils cas, tous les salaires sont soumis au paiement de primes, et ce, dès le premier franc. L’employeur doit conclure une police LAA auprès d’un assureur conformément à l’art. 68 LAA.
Un salaire de minime importance correspond à un revenu annuel inférieur à CHF 2300.–. Si un employeur n’emploie que des salariés dont le revenu est inférieur à CHF 2300.– (salaire de minime importance au sens de l’art. 14, al. 5 LAVS), il devra verser une prime spéciale uniquement en cas d’accident assuré.
Oui. Les personnes employées dans des ménages privés doivent obligatoirement être assurées au titre de la LAA, et ce, dès le premier franc.
En vertu de l’art. 34d, al. 2, let. 2 RAVS, les personnes employées dans des ménages privés ne sont pas tenues de payer des primes jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle elles ont eu leur 25e anniversaire, à condition que leur salaire annuel n’excède pas CHF 750.– par employeur. En cas d’accident assuré pendant un «petit boulot», la caisse supplétive LAA traitera le cas selon l’art. 95, al. 1bis LAA. Si un cas de prestations traité par la caisse supplétive LAA survient, l’employeur lui est redevable des primes spéciales pour les cinq dernières années au maximum.
Le salaire maximum assuré dans l’assurance-accidents (LAA) s’élève actuellement à CHF 148 200.–.
Si aucun porteur de risque n’est trouvé pour un certain risque sur le marché suisse de l’assurance (p. ex. en raison d’une classe de risque indésirable), la caisse supplétive LAA a la possibilité d’attribuer ce risque à un assureur en Suisse au moyen d’un ordre d’attribution. Vous trouverez plus d’informations sur notre site dans la rubrique Attribution.
Si la proposition d’assurance est refusée par au moins trois sociétés d’assurances, la caisse supplétive LAA peut l’attribuer à une société d’assurances au moyen d’un ordre d’attribution. Vous trouverez plus d’informations sur notre site dans la rubrique Attribution.
Non. Afin d’obtenir une répartition des risques aussi équilibrée que possible, l’attribution tient compte des assureurs enregistrés (selon l’art. 68, al. 1, let. a et c LAA) par ordre chronologique et alphabétique.
Il y a obligation d’assurance pour l’assureur attribué à la date figurant dans l’ordre d’attribution, et ce, même en cas d’opposition de l’assureur. Nous vous prions de contacter directement l’assureur-accidents pour accélérer l’établissement de la police.
Non. La fixation du tarif de l’assureur n’est pas du ressort de la caisse supplétive LAA. La caisse supplétive LAA procède uniquement à l’attribution.
Non. L’assurance-accidents ne peut pas être conclue rétroactivement. Pour la période pendant laquelle il n’existait pas d’assurance-accidents, la caisse supplétive LAA perçoit une prime spéciale (art. 8 du règlement administratif de la caisse supplétive LAA). L’autodéclaration peut être remplie sur notre page d’accueil.
Oui. Veuillez nous contacter à ce sujet.
Vous pouvez demander par e-mail que la décision concernant les primes soit revue. Envoyez-nous les décomptes de salaires définitifs. La caisse supplétive LAA effectuera ensuite la correction.
Pour éviter les états de besoin d’assurance dans l’assurance-accidents selon la LAA, les assureurs rétablissent les contrats LAA qui ont été résiliés ou annulés par l’une des parties contractantes ou qui ont cessé d’être en vigueur pour une raison quelconque, à la demande du preneur d’assurance. Celui-ci peut présenter sa demande dans un délai de trois ans à compter de la fin du contrat si ses salariés n’ont pas été assurés entre-temps auprès d’un autre assureur conformément à la LAA. Toutefois, l’assureur précédent doit également rétablir le contrat rétroactivement si le nouvel assureur résilie le contrat conclu en raison d’une fausse déclaration dans la proposition. Vous trouverez plus d’informations sur notre site dans la rubrique État de besoin d’assurance.
L’accident peut être déclaré via notre page d’accueil. La caisse supplétive LAA verse des prestations de l’assurance obligatoire aux salariés qui ont eu un accident et dont la SUVA n’est pas responsable et qui n’ont pas été assurés par leur employeur. Allianz Suisse règle les sinistres au nom de la caisse supplétive LAA, mais c’est cette dernière qui est l’assureur.
La facture peut être transmise à la caisse-maladie en lui demandant de prendre en charge provisoirement les prestations conformément à l’art. 70, al. 1 LPGA jusqu’à ce que la question du financement soit clarifiée.
L’assurance-accidents doit être conclue auprès d’une entreprise d’assurances privée selon l’art. 68 LAA. Vous trouverez plus d’informations sur notre site dans la rubrique ANobAG
Un salarié travaillant en Suisse dont l’employeur a son siège en dehors de l’UE/AELE peut conclure une assurance-accidents obligatoire pour le compte de son employeur. Le formulaire d’accord suivant doit être disponible à cet effet.
Les salariés détachés en Suisse ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire LAA la première année. Si la couverture d’assurance est garantie sous une autre forme, la caisse supplétive peut, sur demande, prolonger le délai jusqu’à six ans en tout avant l’assujettissement à l’assurance obligatoire LAA.
La fondation n’est pas assez grande pour entretenir sa propre infrastructure de manière rentable. Depuis sa création, la caisse supplétive LAA est administrée par un assureur conformément à l’art. 68 LAA: Allianz Suisse. Allianz Suisse règle les sinistres au nom de la caisse supplétive LAA, mais c’est cette dernière qui est l’assureur. La caisse supplétive LAA est à tout moment indépendante et autonome.
La caisse supplétive LAA a été créée sous la forme d’une fondation conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA).
Le conseil d’administration est l’organe suprême de la caisse supplétive LAA. Il est composé d’un nombre égal de représentants des assureurs et des organisations d’employeurs et d’employés. Allianz Suisse nomme le président du conseil d’administration. Pour en savoir plus, consultez la rubrique Organisation de la page d’accueil de la caisse supplétive LAA.
La caisse supplétive LAA est financée par les primes annuelles de tous les assureurs au sens de l’art. 68 LAA (au prorata du volume net des primes de l’assurance-accidents obligatoire de chaque assureur) et par les encaissements de primes rétroactives des employeurs défaillants.
Non. La LPP relève de la Fondation institution supplétive LPP.
Bien que la fondation supplétive LAA veille avec le plus grand soin à l’exactitude des informations publiées, aucune garantie ne peut être assumée quant à l’exactitude, la précision, l’actualité, la fiabilité et l’exhaustivité de ces informations.